Si vous ne répondez pas au préavis d'appel
L'administration fixe elle-même la date de convocation, dans un délai de deux à six mois suivant l'expiration du délai de réponse.
1° CONVOCATION
Convocation à l'appel
de préparation à la défense, cas général
Vous êtes convoqué à l'appel de préparation à
la défense en principe:
- entre la date de recensement,
- et votre 18e anniversaire.
Comment êtes-vous convoqué?
Vous recevez un préavis d'appel, établi sur formulaire Cerfa n°12015*01,
vous proposant la date de la journée d'appel de préparation à
la défense.
Vous devez répondre au moyen du coupon réponse dans les trente
jours, en indiquant si vous acceptez cette date, ou si vous en préférez
une autre.
Convocation écrite
Vous recevez une convocation écrite au moins dix jours avant la date
de la session retenue.
Votre participation est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème
familial grave...).
En cas de force majeure
Prévenez immédiatement votre bureau ou centre du service national,
avec documents éventuels à l'appui (certificat médical...)
et formulez une demande pour une nouvelle convocation.
Une date ultérieure de convocation sera alors fixée.
Vous êtes salarié ou apprenti
Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une
journée.
En aucune façon, votre employeur ne peut réduire votre rémunération
mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.
2° PENDANT LA
JOURNEE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE
Vous êtes pris en
charge par les services du ministère de la Défense tant pour les
services (repas...) que pour les obligations.
Vous devez notamment vous conformer aux instructions du personnel d'encadrement,
sous peine de sanctions.
Contenu de l'appel
Vous recevez un enseignement présentant:
- les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale,
- les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation.
Vous passez des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de
la langue française.
Sont également présenté(e)s:
- les formes de volontariat, civil ou militaire,
- les préparations militaires,
- les possibilités d'engagement dans les forces armées et les
forces de réserve,
- les métiers civils de la défense.
Certificat de participation
Certificat individuel de
participation
Il vous est remis à l'issue de la journée, après qu'il
ait été constaté que vous avez participé à
toutes les activités.
Ce certificat est notamment nécessaire pour passer les concours et examens
d'Etat, avant l'âge de 25 ans.
3° CAS EXCEPTIONNEL
Exemption
Sont exemptés de
participation à l'appel de préparation à la défense:
- les grands infirmes, sur présentation de la carte d'invalidité
lors du recensement ou ultérieurement, au bureau du service national,
- le personnes atteintes d'une maladie invalidante ou d'un handicap grave, par
présentation au bureau du service national d'un certificat médical
délivré par un médecin agréé par le ministère
de la Défense.
Attestation d'exemption
Vous recevez dans ce cas une attestation signifiant que vous êtes en règle
à l'égard du service national.
Vous recevez également un dossier d'information correspondant au contenu
de l'appel de préparation à la défense.